Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à MonScoreGEO et son utilisation. MonScoreGEO est un service d'audit de sites web, édité par JConsulting IA (26 avenue du Maréchal Juin, 33700 Mérignac — SIRET 95237833900016). Créer un compte vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Description du service

MonScoreGEO analyse un site web au regard de soixante contrôles portant sur le référencement naturel, la structure technique des pages et l'optimisation pour les moteurs de réponse génératifs. Il produit un rapport détaillé, exportable, et conserve l'historique des scores.

Le service ne garantit aucun résultat de positionnement. Les moteurs de recherche et les modèles génératifs appliquent des critères qu'ils ne publient pas et modifient sans préavis. MonScoreGEO fournit un diagnostic et des recommandations ; la décision de les appliquer, et l'effet qui en résulte, relèvent du client.

3. Compte

Le client fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte lui est imputable. Il signale sans délai tout usage non autorisé à contact@jconsulting-ia.com.

Le service est réservé aux professionnels et aux personnes majeures.

4. Usage autorisé, et ce qui ne l'est pas

L'audit d'un site consulte publiquement ses pages, comme le ferait un robot d'indexation. Le client garantit qu'il est autorisé à faire analyser les sites qu'il soumet, soit qu'il en soit responsable, soit qu'il agisse pour le compte de leur responsable.

Sont notamment interdits :

• l'usage du service pour surcharger un site tiers, ou contourner une protection technique ;
• le dépôt dans l'outil de données personnelles pour lesquelles le client n'a ni base légale ni information des personnes concernées ;
• la revente du service, ou l'accès partagé hors du périmètre souscrit ;
• toute tentative d'accès aux données d'un autre client.

5. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire. L'audit dépend de la joignabilité du site analysé et de fournisseurs de données tiers, hors du contrôle de JConsulting IA.

Aucun engagement contractuel de niveau de service, de disponibilité ou de délai de rétablissement n'est pris. Un tel engagement peut être convenu par avenant écrit, sur demande.

6. Prix, durée et résiliation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription. Ils sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, qui seul traite les données de paiement.

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement. Il est mensuel ou annuel selon le choix du client, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, jusqu'à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due : aucune période entamée n'est remboursée au prorata. L'accès est maintenu jusqu'à ce terme.

Le renouvellement est automatique et n'est précédé d'aucun rappel. Il appartient au client de résilier avant le terme s'il ne souhaite pas reconduire, la résiliation étant possible à tout moment et sans motif.

En cas de rejet du prélèvement, l'accès au service peut être suspendu sans délai. Un email est alors adressé au client, contenant un lien de paiement permettant de régulariser ; l'accès est rétabli dès l'encaissement.

Un audit acheté à l'unité est déduit du premier mois d'abonnement si celui-ci est souscrit dans le délai indiqué sur la page des tarifs.

Le client peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Ses données sont alors supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Il lui appartient d'exporter ses rapports au préalable, l'export étant disponible dans le produit.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de tiers déposées dans l'outil, le client est responsable de traitement et JConsulting IA agit en sous-traitant, dans les conditions d'un contrat de sous-traitance conclu séparément.

8. Propriété intellectuelle

JConsulting IA conserve tous ses droits sur le service, son moteur d'audit et ses méthodes. Le client conserve les siens sur ses contenus et sur les rapports produits pour lui, qu'il peut exporter et diffuser librement.

9. Responsabilité

JConsulting IA répond des dommages directs qui lui seraient imputables. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'une perte de positionnement, d'une perte de chiffre d'affaires, ni d'une décision prise sur la base d'un rapport.

En tout état de cause, la responsabilité de JConsulting IA est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limite ne s'applique ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, conformément à la loi.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

Les présentes supposent une clientèle exclusivement professionnelle. Le souscripteur déclare, à la création de son compte, souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.